Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi et décrets applicables à la gestion locative :

- Loi du 6 juillet 1989 : télécharger ici

- Décret 87-712 du 26 août 1987 : télécharger ici

Vous trouverez également ci-dessous l'ensemble des diagnostics obligatoires ou conseillés à faire réaliser en cas de mise en location de votre bien :

- Dossier de Diagnostic Technique - Location : télécharger ici

- CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) : télécharger ici

- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) dans les zones couvertes par les plans de préventions à compter du 01/07/2007 : télécharger ici

- DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : télécharger ici

- Amiante - Diagnostic et Repérage : télécharger ici

- Dossier Technique Amiante (D.T.A.) - Constitution du dossier : télécharger ici

Vous êtes victimes d’un sinistre « dégâts des eaux » :

Nous vous invitons à :

- télécharger ici le constat amiable de dégâts des eaux,

- contacter nos services afin d’obtenir les coordonnées de l’assureur de l’immeuble

- remplir ce constat (en compagnie éventuellement de votre voisin également impliqué)

- adresser votre exemplaire à votre assureur

- nous adresser le dernier volet (3ème volet) ou copie de votre déclaration afin que nous déclarions
votre sinistre auprès de l’assurance de l’immeuble.

Afin de faciliter le paiement de vos loyers, tout en évitant d’éventuels oublis ou retards, nous vous rappelons que vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de vos loyers.

Pour cela, il suffit de compléter l'autorisation de prélèvement automatique à télécharger ici et de le renvoyer, dès maintenant, accompagné d’un RIB ou RIP (relevé d’identité bancaire ou postal).

Le prélèvement intervient le 10 de chaque mois.

L’équipe comptable, Elisabeth ROBERT, chef comptable, et Ingrid de VIENNAY, comptable, se tiennent à votre entière disposition pour vous donner toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Ces dépenses sont engagées à l'initiative du locataire et payées par lui.

Elles sont définies et énumérées par le décret du 26/08/87 :

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usages privatifs.

Ont notamment le caractère de réparations locatives, les réparations énumérées ci-après.

1 - PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF

a) Jardins privatifs :

- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, taille, élagage,
échenillage des arbres et arbustes.

- Remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, Terrasses et Marquises :

- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

- Dégorgement des conduits.



2 - OUVERTURES INTERIEURES ET EXTERIEURES

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

- Graissage des gonds, paumelles et charnières.

- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes,
remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :

- Réfection des mastics.

- Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

- Graissage ; remplacement, notamment des cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous :

- Graissage, remplacement des petites pièces et clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :

- Nettoyage et graissage ; remplacement, notamment des boulons, clavettes et targettes.



3 - PARTIES INTERIEURES

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

- Maintien en état de propreté.

- Menus raccords de peintures et tapisseries; remise en place ou remplacement de quelques éléments
des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique; rebouchage des trous rendu
assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtement de sol :

- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification.

- Remplacement de quelques lames de parquet et remise en état, pose de raccords de moquette
et autres revêtements de sols, notamment en cas de taches ou de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture, fixation
de raccords et remplacement de pointes de menuiserie.



4 - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE

a) Canalisations d'eau :

- Dégorgement; remplacement notamment des joints et des colliers.

b) Canalisations de gaz :

- Entretien courant des robinets, siphons et ouverture d'aération.

- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

- Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets
et joints des appareils à gaz.

- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.

- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets.

- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :

- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.



5 - EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ELECTRICITE

- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes
lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.



6 - AUTRES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU CONTRAT DE LOCATION

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que :

- Réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs,
capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles
de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

b) Menues réparations :

- nécessitées par la dépose de bourrelets.

c) Graissage et remplacement :

- des joints des vidoirs.

d) Ramonage :

- des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.